Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.
Lorsqu’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux. Suivant à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Ouverture
pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Si la succession intègre des biens lire la suite