/1 Des étapes de la succession
/A Ouverture de la succession
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
Si la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue lire la suite